Loi de Finances 2026 :ce que change vraiment la réforme du 150–0 B ter pour les entrepreneurs (et pourquoi le réemploi ne s’arrêtera pas)
Depuis près de quinze ans, le dispositif d’apport-cession prévu à l’article 150–0 B ter du CGI constitue un pilier de la fiscalité entrepreneuriale française.
Le 150-0 B ter ou réemploi repose sur une logique simple : permettre à un entrepreneur qui cède son entreprise de réinvestir dans l’économie réelle plutôt que d’arbitrer vers des actifs passifs, en différant l’imposition de sa plus-value.
La Loi de Finances 2026, entrée en vigueur en février, vient modifier ce cadre.
Le sujet suscite beaucoup de commentaires, parfois alarmistes, souvent incomplets.
Voici ce qui change réellement — et ce que cela signifie concrètement pour les entrepreneurs cédants.
1. Ce que modifie concrètement la Loi de Finances 2026
Trois paramètres techniques évoluent pour les opérations réalisées après l’entrée en vigueur du texte :
- Le taux minimal de réinvestissement passe de 60 % à 70 %
- Le délai de remploi passe de 2 ans à 3 ans
- La durée minimale de conservation des investissements passe de 1 an à 5 ans
Pris isolément, ces changements ne bouleversent pas la logique du dispositif.
Ils renforcent surtout l’exigence de réinvestissement durable.
Mais la réforme va plus loin.
2. Le vrai tournant : l’exclusion des activités immobilières
Jusqu’à présent, le dispositif visait les activités commerciales au sens des articles 34 et 35 du CGI.
Cela permettait notamment d’inclure :
- la promotion immobilière
- l’activité de marchand de biens
- certaines stratégies immobilières actives
Ces activités, juridiquement commerciales, étaient donc compatibles avec le réemploi.
Le nouveau texte introduit désormais des exclusions explicites, visant :
- les activités financières
- la gestion patrimoniale
- la construction d’immeubles destinés à la vente ou à la location
- plus largement les activités immobilières
Pour les cessions réalisées après février 2026, les stratégies immobilières actives sortent donc du champ du 150–0 B ter.
C’est la modification la plus structurante de la réforme.
3. Un point essentiel : les opérations déjà réalisées restent régies par l’ancien régime
La réforme n’est pas rétroactive.
Les entrepreneurs ayant cédé leurs titres avant l’entrée en vigueur du texte continuent, en principe, de relever du cadre antérieur pendant toute la durée de leur obligation de remploi.
Concrètement :
- le régime juridique applicable à leur opération ne change pas
- les règles d’éligibilité de l’ancien dispositif demeurent
- les stratégies immobilières engagées restent compatibles
Dans un environnement fiscal mouvant, cette distinction entre opérations futures et opérations déjà réalisées est fondamentale.
4. Au-delà de la fiscalité : ce que le réemploi représente vraiment
On pourrait lire cette réforme comme un simple durcissement fiscal.
Mais pour qui accompagne des entrepreneurs cédants au quotidien, la réalité est différente.
Depuis près de sept ans chez The Moon Venture, nous travaillons avec des dirigeants qui viennent de céder leur société.
Et ce que l’on constate systématiquement, c’est que le réemploi n’est jamais uniquement une optimisation fiscale.
C’est une transition.
C’est le moment où un entrepreneur écrit son prochain chapitre.
Beaucoup ne cherchent pas seulement un rendement. Ils cherchent :
- à rester utiles
- à transmettre leur expérience
- à retrouver l’énergie des débuts
- à accompagner des fondateurs qui traversent aujourd’hui ce qu’eux ont vécu hier
L’investissement dans l’économie réelle permet cela.
Il crée une relation différente de celle d’un simple placement financier :
un entrepreneur qui investit dans une startup ne cherche pas uniquement une performance, il cherche à contribuer au succès d’une équipe.
5. Une réforme qui interroge le contrat moral entrepreneurial
On peut difficilement ignorer la symbolique de cette réforme.
Elle constitue, pour beaucoup, un nouveau coup porté au contrat implicite entre générations d’entrepreneurs :
- ceux qui ont réussi
- et ceux qui cherchent à construire
Ce contrat reposait sur une idée simple :
la réussite entrepreneuriale devait nourrir l’écosystème.
Mais sur le terrain, il en faudra plus pour briser cette dynamique.
Car la volonté des cédants d’investir, d’accompagner, de transmettre, ne naît pas de la fiscalité.
Elle naît de l’expérience entrepreneuriale elle-même.
Et cette énergie-là résiste bien aux lois de finances.
Conclusion
La Loi de Finances 2026 modifie le dispositif 150–0 B ter.
Elle le rend plus exigeant, plus ciblé, et exclut certaines stratégies immobilières pour les opérations futures.
Mais elle ne remet pas en cause l’essentiel :
le rôle clé des entrepreneurs dans le financement de l’économie réelle.
Le réemploi n’est pas seulement un mécanisme fiscal.
C’est un mécanisme de transmission.
Et tant que des entrepreneurs auront envie d’aider d’autres entrepreneurs à réussir, il continuera d’exister.
Je suis Matthieu Jarry, fondateur et dirigeant de The Moon Venture.
Tu es un entrepreneur qui a cédé et qui se pose des questions sur son prochain chapitre ?